Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Incessibilité du permis d’occupation agricole

26Le permis d’occupation agricole est incessible et ne peut être transféré.

2009, ch. 24, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Incessibilité du permis d’occupation agricole

26Le permis d’occupation agricole est incessible et ne peut être transféré.

2009, ch. 24, art. 2

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